La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle nécessite l’accord volontaire du salarié et de l’employeur, elle ne peut pas être imposée par une des parties. Elle donne des garanties au salarié et ouvre droit, dans les conditions de droit commun au bénéfice de l’assurance chômage.

Elle obéit à une procédure spécifique :

• entretien(s) entre les deux parties,
• homologation de la convention par l’administration.

Lors des entretiens le salarié peut être assisté (nous vous conseillons vivement de faire appel à vos représentants CGT).

Une convention de rupture établie conjointement fixe les conditions dont l’indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Dans notre convention collective, l'indemnité légale ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise.

Les parties disposent de 15 jours pour se rétracter.

ATTENTION : dans la relation de travail, l’employeur et le salarié ne sont pas sur un pied d’égalité. Il arrive très fréquemment que l’employeur essaye d’imposer la rupture conventionnelle en faisant pression sur le salarié pour obtenir son accord et s’épargner les risques de contestation d’un licenciement. Si vous faites l’objet de telles pressions, il est urgent de contacter la CGT-CGI.