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Les règles relatives aux Congés Payés, aux RTT et au Compte Épargne Temps

Le droit au maintien des dates de mes congés payés déjà posés

Note : Les ordonnances liées à l'état d'urgence sanitaire n'impactent pas ces règles !

Pour éviter de vous payer à ne rien faire chez vous, l'employeur peut être tenté de modifier les dates de vos congés payés en dernière minute… Mais dans la branche Syntec, même en cas de circonstances exceptionnelles, il ne peut pas avancer les dates de congés déjà posés.

L'employeur peut par contre les annuler ou les reporter, moyennant un délai de prévenance de :

  • 10j pour les congés de plus de 10j
  • 5j pour les congés entre 5 et 10j
  • égal au nombre de jours pour les congés inférieurs à 5j

Source : Chapitre 3 de l’accord CGI sur les Congés du 30 juin 2008


L'employeur peut-il m'imposer des congés payés ?

Note : Les ordonnances liées à l'état d'urgence sanitaire n'impactent pas ces règles !

L'employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins deux mois avant la date de départ prévue. (article 26 de la convention collective Syntec)

Il peut vous proposer de prendre des congés payés dans un délai plus court mais vous pouvez refuser !


Concernant les RTT Q1, quelles sont les règles ?

:!: Note : Les ordonnances liées à l'état d'urgence sanitaire ont impacté lourdement ces règles !

Depuis le 26 mars, les jours de RTT Q1 salarié acquis peuvent vous être imposés. A fin avril, seuls 1,5 à 2 jours pleins sont acquis, soit la moitié des RTT Q1. Néanmoins, la Direction de CGI a décidé de considérer la totalité des RTT Q1 acquis à date comme des RTT Q1 salarié, et n'hésitera pas à essayer de vous les imposer.

Les RTT Q1 employeur, peuvent être imposés dans leur totalité par anticipation (par accord d'entreprise).

Les délais de prévenance ont aussi été modifiés. Cependant, l'employeur doit toujours respecter un délai de prévenance d'un jour franc et ne peut pas les imposer rétroactivement.

Source : Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020


Et les RTT Q2, l'employeur peut-il me les imposer ?

Note : Les ordonnances liées à l'état d'urgence sanitaire n'impactent pas ces règles !

Les RTT Q2 restent au libre choix des salarié·e·s. L'employeur ne peut pas les imposer.

Source : Accord CGI sur la Réduction du Temps de Travail du 30 juin 2008


Et le Compte Épargne Temps ?

:!: Note : Les ordonnances liées à l'état d'urgence sanitaire ont impacté lourdement ces règles !

Pour l'ensemble des jours du CET, l'employeur peut les imposer.

Cependant, CGI doit toujours respecter un délai de prévenance d'un jour franc et ne peut pas les imposer rétroactivement.

Source : Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020


L'avis de la CGT-CGI

La loi d’urgence sanitaire est une loi liberticide où le gouvernement profite de la crise sanitaire pour réaliser le coup d’état social dont il n’osait rêver avant et décider seul, par ordonnances, de restrictions des droits des salarié·es (congés, RTT, temps de travail…) et des modifications non justifiées au Code du Travail et à des droits fondamentaux .

CGI n’a pas attendu cette loi d’urgence pour préempter Q1 et CP. Certains ont même été imposés rétroactivement et y compris parfois lorsque les journées demandées ont été télétravaillées . C’est odieux et illégal.

Il n’y a aucune solidarité envers les travailleur·e·s , c’est le « business as usual » qui devient la seule règle partout. Si vous n’êtes pas d’accord, vous êtes automatiquement confiné·e·s dans la catégorie des citoyens « hostiles à la solidarité nationale ».

Notre conseil :

Force doit rester au droit pour ce qu’il en reste. Pour

  • les CP imposés sans votre accord,
  • les Q1 salarié imposés avant le 26 mars sans votre accord,
  • tous les Q1 manager imposés avant le 26 mars sans respect du délai de prévenance,

gardez les traces (mails, rejet de PSA Time,…). S’il n’y en a pas écrivez un mail à votre manager en exprimant que ces jours vous ont été imposés autoritairement sans votre accord et en contravention avec vos droits. Conservez ce mail.

Le moment venu la CGT CGI proposera les actions nécessaires. Transmettez nous dès maintenant vos dossiers ainsi constitués.

covid19_conges.txt · Dernière modification: 04/05/2020 09:36 par Randja