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Les règles relatives à l’activité partielle

Comment ça marche ?

L’activité partielle est le nom du chômage partiel ou du chômage technique.

L’activité partielle, aussi appelé chômage partiel ou chômage technique, est un dispositif qui permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salarié·es, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

En clair, on demande aux salarié·es de travailler moins voire plus du tout, et l'Etat aide l'entreprise à financer une indemnisation qui permet de maintenir une partie du salaire C’est un dispositif qui peut être géré au jour le jour par l’employeur

En chômage partiel, l’indemnisation est exempte de cotisations sociales, mais l’on continue à acquérir des droits, notamment à la retraite, ainsi que des congés payés.

La demande d’activité partielle doit être faite en ligne sur le portail activité partielle. L’employeur transmettra ensuite au fil de l’eau des demandes d’indemnisation.

Le CSE Central de CGI a été consulté le jeudi 19 mars et a approuvé le principe (assorti de conditions que vous trouverez dans le procès verbal de réunion ou auprès de vos élus CGT-CGI).

Les heures correspondant à l’activité partielle sont des heures non travaillées : votre employeur n’a pas le droit de vous demander d’effectuer un travail sur les horaires correspondants. L’administration opère des contrôles sur ce sujet et est en droit de refuser les indemnisations s’il est établi que les heures indemnisées sont travaillées.


Qui est concerné·e ?

L'ensemble des salarié·es est concerné, quel que soit le grade ou le type de contrat ( CDD, apprentissage, etc.), et il n’est pas possible de s'opposer à la décision de l'employeur, hormis :

  • Les stagiaires, qui ne disposent pas d'un contrat de travail et ne peuvent être mis·es au chômage partiel,
  • Les personnes qui ont été en intercontrat pendant 30 jours ouvrés consécutifs durant les 12 derniers mois, qui sont exclues du dispositif de chômage partiel par notre accord de branche,
  • Les représentant·es du personnel et syndicaux, qui peuvent refuser le chômage partiel. Elles et ils s'exposent alors à un licenciement économique (procédure très contraignante qui a peu de chances d'être mises en oeuvre par CGI).

Le recours à l’activité partielle ne doit pas avoir un caractère discriminatoire : seuls les services impactés directement par la baisse d’activité sont susceptibles de voir leurs heures de travail diminuer, et être compensées par des heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Les salarié·es doivent bénéficier d’une égalité de traitement, quelle que soit leur catégorie.

Au sein de CGI, la Direction identifie jusque 1500 salarié·es qui pourraient, à terme, être mis·es au chômage partiel Il s'agit principalement de personnes dont le projet a été subitement arrêté du fait de l'épidémie de COVID 19. La Direction doit communiquer aux représentant·es du personnel en CSE la liste des personnes concernées et les motifs de la mise au chômage partiel.

Bon à savoir :

  • La mise au chômage partiel des salarié·es en CDD ne modifie pas la durée de leur contrat et l'employeur reste maître de la décision de le renouveler ou non.

La Direction peut-elle me demander de travailler alors que je suis en activité partielle ?

Non, l'employeur ne peut pas vous faire travailler pendant l’activité partielle ! L'entreprise est indemnisée pour des heures non travaillées – indemnité qu’elle vous a préalablement versé. Si la Direction vous demande de travailler quand même, il s’agit d’une fraude qui peut faire l’objet de contrôles et de sanctions de la part de l’Etat. L’employeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Vous pouvez donc signaler le fait au service des Mutations Economiques de la DIRECCTE, ou à l’inspection du travail. Contactez la CGT-CGI.

C’est aussi une atteinte à vos droits, car vous gagnez moins d’argent quand vous êtes en activité partielle (l'indemnité ne couvre pas toujours l'intégralité de votre salaire)… Exigez le paiement complet de votre salaire pour chaque heure travaillée !

Par contre, n’oubliez pas que vous pouvez n’être qu’en partie en activité partielle. L’employeur déclare des heures non travaillées : il n’est pas obligé de les déclarer toutes, et une partie des heures peuvent être travaillées ou télétravaillées. Dans ce cas, elles doivent être déclarées et payées comme des heures de travail normales.

Si votre employeur persiste à être en infraction, vous pouvez saisir la CGT-CGI pour qu’elle intervienne. Et n’oubliez pas un moyen d’action simple : puisque vous n’êtes pas censé travailler pendant les heures d’activité partielle, ne travaillez pas !


Quelle sera ma rémunération ?

Dans notre branche professionnelle, un accord plus favorable que la Loi est en vigueur. De plus, CGI propose d'aller plus loin encore pour les bas salaires.

En tenant compte de notre accord de branche et des engagements de CGI, l’indemnisation est déterminée comme suit :

Assiette de salaire brut Niveau d'indemnisation garantie
jusqu'à 2700€ 100 % du brut
entre 2700€ et 3428 € (PMSS) 80 % du brut
à partir de 3428 € (PMSS) 75 % du brut

Précision importante : Dans le cas où le ou la salarié·e est en formation durant sa période de chômage partiel, l’indemnisation garantie doit correspondre à 100% de sa rémunération brute.

Note : l’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Bien entendu, si vous continuez à travailler une partie de vos heures, ces heures doivent vous être payées comme d’habitude !

Le gouvernement a publié une ordonnance permettant une indemnisation de l'entreprise à hauteur de 70% de votre salaire brut dans la limite de 4,5 SMIC horaire par heure indemnisée. Le coût du maintien de salaire complet ne serait donc pas si important pour notre entreprise. Elle s'y refuse pourtant à ce jour. Voir nos revendications.

Les heures indemnisées au titre de l’activité partielle et le taux pratiqué doivent figurer sur le bulletin de salaire ou un document annexé.

L’indemnité d’activité partielle se calcule sur la même assiette que l’indemnité de congés payés (Article R5122-18 du code du travail). Tout le détail est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359


Puis-je travailler pour un autre employeur pendant ma période d’activité partielle ?

Durant la période d’activité partielle, le contrat de travail étant suspendu, le ou la salarié.e peut exercer une autre activité rémunérée à condition de ne pas avoir de clause d’exclusivité dans son contrat de travail et que cela ne contredise pas une éventuelle clause de non concurrence (il faut donc vérifier le contenu de son contrat de travail).

Dans ce cas de figure, le ou la salarié·e bénéficie de l’indemnité de l’activité partielle et de la rémunération liée à l’autre emploi. Le ou la salarié·e doit informer son employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle pendant la suspension de son contrat en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.

Les salarié·es en forfait jour ou forfait heure peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle seulement s’il s’agit d’une dispense d’activité totale, pas si c’est une réduction horaire d’activité.


Quels sont mes droits pendant la période d’activité partielle ?

Pendant les périodes d’activité partielle, les salarié·es continuent à acquérir des congés payés. De manière générale, leurs droits sont maintenus.


Puis-je réclamer le paiement des heures au-delà de 35h ?

Il n’est pas possible de faire des heures supplémentaires sur des périodes indemnisées au titre de l’activité partielle… Cependant les salariés de CGI ont une durée contractuelle de travail supérieure à 35h. Ils sont les perdants de l’activité partielle : le calcul de l’indemnisation de l’entreprise se fait dans la limite de 35h. Les heures contractuelles au-delà de 35h, n’étant pas effectuées, ne donnent même pas droit à indemnisation pour préjudice selon la Cour de Cassation (Cass. Soc. 11 octobre 2005).

Les salariés ne sont pas même pas légitimes à réclamer la différence en justice… Rien ne les empêche, par contre, de revendiquer le paiement de ces heures par l’employeur, avec les moyens de l’action syndicale !

Les heures contractuelles au-delà de 35h, par contre, doivent être prises en compte dans le calcul des droits du salarié à congés payés, de l’intéressement, de la participation.


Je travaille au forfait : quelles conséquences en cas d’activité partielle ?

Les salariés au forfait ne bénéficient pas tous d’un décompte de la durée du travail.

Pour les forfaits en heures (modalité RM chez CGI), l’État indemnise la différence entre les heures travaillées sur la période de décompte et les heures prévues au contrat (seulement 35 heures). Pour les salariés en forfait jour, chaque journée de fermeture de l’établissement est prise en compte comme 7 heures de travail.

Les salariés au forfait bénéficient, comme les autres salariés, d’un maintien de la rémunération. Exigez quoi qu’il en soit une égalité de traitement avec les autres salariés !

covid19_activite_partielle.txt · Dernière modification: 31/03/2020 19:23 par Jack2Bordo