Il peut arriver que CGI verse un salaire supérieur au montant auquel vous avez droit. Il s'agit alors d'un trop perçu de salaire, dont l'employeur est en droit de demander le remboursement.

L'employeur est en droit de récupérer l'argent indûment versé au salarié. Il dispose d'un délai de 3 ans pour le faire. Il n'a pas à démontrer qu'il a versé les sommes en trop par erreur ou qu'il n'a pas commis de faute.

Pour récupérer la somme versée en trop, CGI doit vous adresser une lettre ou un mail afin de vous expliquer les raisons de cette erreur et du calcul détaillé de la différence entre la somme versée et le salaire normalement dû. L'entreprise doit aussi vous informer de la retenue qui sera prélevée vos ses futurs salaires.

Si l'employeur s'est trompé sur le versement d'une prime variable (prime projet ou prime sur objectif par exemple), l'employeur ne peut pas récupérer cette somme sans que cela soit assimilé à une sanction pécunière illégale

Vous ne devez pas chercher à dissimuler les trop-perçus lorsque vous en apercevez. Si ce trop perçu est significatif et que vous ne pouvez que l'avoir constaté (plusieurs centaines d'euros récurrents par exemple), il peut vous être reproché de ne pas l'avoir signalé. Sinon, pas de conséquence pour vous.

L'employeur ne peut pas prélever plus qu'un montant égal à 10 % du salaire mensuel net sans votre accord explicite.

Attention : CGI ne respecte que rarement ce point et dépasse souvent le montant autorisé sans vous prévenir. Dans ce cas, contactez-nous.

Avec accord écrit des deux parties, le montant des 10% peut être dépassé. Vous pouvez décider d'un échelonnement des remboursements plus rapide.

Le salaire ne peut être saisi dans son intégralité. Au minimum, le salaire versé à l'employé doit correspondre au montant du RSA (559,74€ pour une personne seule au 01/12/2019 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778)